Assurance habitation obligatoire : ce que votre statut change

Un bail signé, une agence qui réclame une attestation avant de vous tendre les clés, et cette question sans réponse nette : qui doit vraiment s’assurer, et contre quoi ?

On a repris le texte de loi et les fiches officielles pour dire qui relève de l’assurance habitation obligatoire, et ce que le bail impose des deux côtés.

Sommaire

• L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
• Ce que votre bailleur peut exiger, et ce qu’il peut faire sans attestation
• Que couvre une assurance habitation, et que ne couvre-t-elle pas ?
• Combien coûte une assurance habitation ?
• Qui indemnise quoi quand un sinistre touche plusieurs logements ?
• Comment changer d’assurance habitation ?
• Questions fréquentes sur l’assurance habitation

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Cela dépend de votre statut, pas de votre logement. L’assurance habitation obligatoire vise tout locataire d’une résidence principale, quelle que soit la forme du bail : vide, meublé ou colocation. Pour un propriétaire, la réponse change.

C’est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, dans son point g, qui pose la règle. Le locataire s’assure contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire, et en justifie lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Ce tableau montre où commence et où s’arrête l’assurance habitation obligatoire, statut par statut :

Votre statut	Assurance obligatoire ?	Garantie minimale exigée
Locataire d’une résidence principale	Oui, sans exception	Risques locatifs
Colocataire	Oui, comme tout locataire	Risques locatifs
Propriétaire occupant en copropriété	Oui, sur ce seul volet	Responsabilité civile de copropriétaire
Propriétaire occupant d’une maison individuelle	Non	Aucune, le risque reste entier
Propriétaire bailleur d’un logement loué	Non au titre du logement occupé	Contrat propriétaire non occupant, à part

Deux lignes de ce tableau méritent une précision. Le propriétaire qui occupe sa maison n’a aucune obligation d’assurance habitation : rien ne l’y contraint, mais rien ne le couvre non plus, et un incendie resterait intégralement à sa charge, murs compris.

Un bien loué, lui, relève d’un contrat propriétaire non occupant, avec sa propre logique de garanties. C’est une assurance PNO, elle ne se souscrit pas comme un contrat d’occupant, et elle mérite sa propre page.

Ce que votre bailleur peut exiger, et ce qu’il peut faire sans attestation

Une attestation d’assurance habitation, et à deux moments précis seulement. À la remise des clés d’abord, c’est la condition d’entrée dans les lieux. Puis chaque année, mais à sa demande.

La nuance compte des deux côtés. Le locataire n’a pas à envoyer son attestation d’assurance habitation spontanément à chaque date anniversaire, et le bailleur qui ne la réclame jamais ne peut pas reprocher ensuite de ne l’avoir jamais reçue.

Réclamer cette pièce chaque année fait partie des tâches qu’un mandat de gestion locative prend en charge, avec le reste du suivi administratif du bail.

Sans preuve d’assurance habitation obligatoire, la loi ouvre au bailleur une procédure précise. Elle se déroule dans cet ordre, et aucune étape ne se saute :

1. Demandez l’attestation par écrit. À la remise des clés, puis à chaque date anniversaire du bail si vous voulez pouvoir l’opposer plus tard.
2. Envoyez une mise en demeure. Elle informe le locataire que vous souscrirez une assurance pour son compte s’il ne justifie pas de la sienne.
3. Attendez un mois. C’est le délai que la loi laisse au locataire pour réagir à cette mise en demeure avant que vous puissiez agir.
4. Souscrivez l’assurance pour compte du locataire. Le contrat se limite à sa responsabilité de locataire, et vous lui en transmettez une copie à la souscription comme à chaque renouvellement.
5. Récupérez la prime par douzièmes. Elle s’ajoute à chaque échéance de loyer, majorée de 10 % au maximum, plafond fixé par le décret du 30 mars 2016.

Reste la question que personne n’écrit, et c’est la plus utile au bailleur. Le bail contient presque toujours une clause résolutoire pour défaut d’assurance, qui permet d’obtenir la résiliation du bail. Peut-on jouer les deux tableaux ?

L’autre voie garde ses règles. La clause de résiliation de plein droit pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement n’est pas la mise en demeure de l’étape 2.

Un dernier point tempère l’intérêt du dispositif, côté locataire. Le contrat souscrit pour son compte se limite à sa responsabilité : ses meubles et ses affaires restent couverts par personne. Il paie une assurance qui protège le bien de son bailleur, pas le sien.

Que couvre une assurance habitation, et que ne couvre-t-elle pas ?

Deux niveaux coexistent, et on les confond souvent. Les risques locatifs sont le minimum légal du locataire. La multirisque habitation y ajoute ses propres biens et sa responsabilité civile vie privée.

Une assurance habitation locataire peut donc se limiter au minimum légal, mais presque personne ne s’en contente. Voici ce qu’une multirisque couvre, et ce qu’elle laisse dehors.

• L’incendie et l’explosion, socle historique du contrat.
• Le dégât des eaux, dans les causes listées au contrat.
• La responsabilité civile vie privée, pour les dommages causés à un tiers.
• La tempête, la grêle et le poids de la neige, presque toujours de série.
• Les catastrophes naturelles, dès qu’un arrêté est publié.

• Le vol et le vandalisme, souvent en option et conditionnés à des moyens de protection.
• Le bris de glace, la piscine, le jardin et les dépendances, rarement inclus par défaut.
• Les objets de valeur au-delà d’un plafond fixé au contrat.
• Le défaut d’entretien et l’usure, exclus par principe.
• Les dommages causés volontairement, exclusion de garantie classique.

Ces deux listes ne disent pourtant pas ce que vous toucherez. Trois lignes des conditions particulières décident du montant réellement versé, et aucune n’apparaît sur le tarif affiché.

La franchise d’abord, la somme qui reste à votre charge à chaque sinistre. Plus elle est haute, plus la prime baisse, et plus les petits dégâts deviennent invisibles pour l’assureur.

Les plafonds d’indemnisation ensuite, y compris objet par objet. Un contrat peut couvrir le vol et limiter malgré tout l’indemnisation d’un bijou ou d’un vélo. Ces montants varient tellement d’un assureur à l’autre qu’aucun chiffre ne serait honnête ici : cette ligne se lit chez vous.

Les exclusions de garantie enfin, la liste de ce que l’assureur ne paiera jamais. Elle est courte à lire au moment de signer, et longue à regretter au moment du sinistre.

Combien coûte une assurance habitation ?

Trois sources donnent trois réponses différentes, et l’écart n’est pas une erreur. La plus solide vient de France Assureurs, la fédération professionnelle du secteur, seule à mesurer le marché entier.

Dans sa publication du 24 juillet 2026 portant sur l’année 2025, elle relève une prime moyenne multirisque habitation de 323 euros hors taxes, en hausse de 7,8 % sur un an, sur 46,3 millions de contrats.

Source	Ce qu’elle annonce	Sur quel périmètre	Date
France Assureurs, fédération professionnelle	323 euros par an hors taxes, dont 351 euros pour un contrat occupant et 191 euros pour un non occupant	Les 46,3 millions de contrats du marché français, année 2025	publié le 24 juillet 2026
lecomparateurassurance.com, comparateur	210 euros par an tous profils, 149 euros pour un locataire, 293 euros pour un propriétaire occupant en appartement	Les tarifs remontés par son propre comparateur	page mise à jour le 18 août 2026, relevés de janvier et mars 2026
Luko, assureur	18 à 31 euros par mois, soit 216 à 372 euros par an	Un prix moyen dont le périmètre n’est pas précisé, sur sa page produit	relevé le 18 août 2026

Un facteur proche de deux sépare le comparateur de la fédération, et chacun mesure honnêtement autre chose. France Assureurs compte des primes réellement encaissées sur tout le parc. Le comparateur moyenne les tarifs sortis de son outil, alimenté par des visiteurs venus chercher le moins cher.

Ajoutez que la prime supporte des taxes, absentes des 323 euros de la fédération, et l’écart se resserre encore. Aucun de ces chiffres n’est votre prix : ce sont des ordres de grandeur, mesurés sur autre chose que votre logement.

La fédération précise que cette hausse s’inscrit dans le contexte de la revalorisation de la surprime catastrophes naturelles au 1er janvier 2025. Une part de l’augmentation ne vient donc pas de votre assureur.

Reste à savoir ce qui fait bouger votre propre cotisation :

• La surface et le nombre de pièces, base de tarification de presque tous les contrats.
• La commune, sa sinistralité et son exposition au vol comme aux catastrophes naturelles.
• Le niveau de garanties et les options ajoutées au socle.
• La franchise acceptée, seul curseur qui fait baisser la prime sans retirer une garantie.
• Le capital mobilier déclaré, c’est-à-dire la valeur de ce que vous mettez dedans.

Le cas de l’étudiant tient en deux lignes. Une assurance habitation étudiant coûte sensiblement moins cher : petite surface, capital mobilier faible, socle de garanties allégé. C’est aussi le profil que les tarifs d’appel du marché courtisent le plus.

Reste que la prime la plus basse se paie ailleurs. Franchise élevée et socle réduit se rattrapent au premier sinistre : le coût total se juge le jour du dégât des eaux, pas celui de la souscription.

Qui indemnise quoi quand un sinistre touche plusieurs logements ?

Chacun déclare à son assureur, et les assureurs se retournent ensuite entre eux. Ce principe explique pourquoi trois contrats coexistent sur un même logement sans faire doublon.

Le contrat du locataire couvre ses biens et sa responsabilité. Celui du bailleur, s’il a pris un contrat propriétaire non occupant, intervient sur le bien loué quand le locataire n’est pas en cause. Celui de l’immeuble couvre les parties communes.

L’immeuble a son propre contrat, souscrit par le syndic. Le partage avec le vôtre obéit à des règles qui lui sont propres, détaillées dans notre article sur l’assurance de copropriété.

Pour un dégât des eaux ordinaire entre deux appartements, le réflexe ne change pas. Déclarez à votre assureur dans les délais prévus à votre contrat, et laissez-le mener le recours. Identifier qui paiera n’est pas votre travail.

Comment changer d’assurance habitation ?

Après un an de contrat, à tout moment et sans frais. C’est la loi Hamon, et elle a rendu la manoeuvre presque indolore pour l’assuré. La marche à suivre tient en quatre étapes.

1. Souscrivez d’abord le nouveau contrat. Une assurance habitation locataire ne souffre aucune interruption : pas un seul jour sans couverture.
2. Laissez le nouvel assureur résilier l’ancien. Sur un contrat obligatoire, c’est lui qui accomplit la formalité à votre place.
3. Comptez un mois. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par votre ancien assureur.
4. Vérifiez le remboursement du prorata. La part de prime déjà payée et non courue doit vous revenir.

Avant le premier anniversaire, il reste l’échéance annuelle. Votre assureur doit vous rappeler la date limite au moins quinze jours avant ; s’il s’y prend trop tard, la loi Chatel vous ouvre vingt jours supplémentaires pour partir.

Un déménagement rouvre la porte à tout moment. Déclarez le changement dans les quinze jours, demandez la résiliation dans les trois mois qui suivent, et elle prend effet un mois après sa notification (Service-public.gouv.fr, fiche Résiliation, consultée le 18 août 2026).

Questions fréquentes sur l’assurance habitation

Le propriétaire peut-il refuser de remettre les clés sans attestation ?

Oui. L’attestation d’assurance habitation est due au moment de la remise des clés : c’est une condition d’entrée dans les lieux, pas une formalité à régulariser ensuite.

Comment ça marche en colocation ?

L’obligation porte sur le logement. Un contrat unique au nom de tous les colocataires est possible, comme un contrat par colocataire, selon la forme du bail signé.

Un étudiant en résidence est-il obligé de s’assurer ?

Cela dépend de son titre d’occupation. Beaucoup de résidences imposent l’attestation dans leur contrat : le point est à vérifier avant l’entrée dans les lieux.

Faut-il assurer un logement qui reste vide entre deux locataires ?

Rien ne l’impose au propriétaire d’une maison individuelle, mais le bien n’est alors couvert par personne. C’est précisément la situation que couvre un contrat propriétaire non occupant.

Que se passe-t-il si on ne déclare pas un changement de situation ?

La garantie peut être réduite ou refusée au moment du sinistre. Une déclaration inexacte se paie toujours au pire moment, celui où vous comptiez sur le contrat.

Nos sources

J’ai relu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 point par point plutôt que de le citer de mémoire. Les trois sources ont été consultées le 18 août 2026.

• Légifrance, article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du locataire)
• Service-public.gouv.fr, rubrique Assurance habitation et fiches associées
• France Assureurs, chiffres clés de l’assurance habitation en 2025