Combien allez-vous vraiment payer de droits de succession ?

Votre père ou votre mère vient de disparaître, la maison des parents vous revient, et le notaire parle déjà d’un impôt à régler dans les six mois. La question n’est pas théorique : vous voulez savoir combien, et avec quel argent.

On a repris les barèmes officiels au 18 août 2026 et déroulé le calcul sur une succession type, jusqu’au montant payé par chaque enfant.

Sommaire

• Qui paie des droits de succession, et sur quelle base ?
• Quel abattement s’applique selon votre lien avec le défunt ?
• Quel est le barème des droits de succession ?
• Combien payez-vous vraiment sur une maison héritée ?
• Comment la maison du défunt est-elle évaluée dans la succession ?
• Comment payer les droits quand vous héritez d’un bien sans trésorerie ?
• Que faire du bien quand plusieurs héritiers se retrouvent en indivision ?
• Que deviennent le bail et les loyers si le défunt louait le bien ?
• Droits de succession et frais de notaire, quelle différence ?
• Comment alléger la note en anticipant de son vivant ?
• Questions fréquentes sur les droits de succession

Qui paie des droits de succession, et sur quelle base ?

Deux notions se ressemblent et n’ont rien à voir. L’héritage est ce que vous recevez, réglé par le Code civil. Les droits de succession, que beaucoup appellent frais de succession, sont l’impôt que l’État prélève dessus.

Cet impôt frappe votre part personnelle, pas le patrimoine du défunt pris en bloc. C’est le contre-sens numéro un : à patrimoine égal, plus les héritiers sont nombreux, moins chacun paie.

L’administration procède en trois temps, décrits par Service-Public dans sa fiche vérifiée le 9 février 2026. Elle estime l’actif brut, c’est-à-dire tout ce que possédait le défunt au jour du décès, retire le passif déductible, puis partage le solde en parts d’héritiers.

Le passif déductible couvre les dettes qui existaient au jour du décès et que vous pouvez prouver : emprunts restant dus, impôts, frais de santé ou d’Ehpad. Les frais funéraires y entrent aussi, mais dans la limite de 1 500 euros fixée par l’article 775 du Code général des impôts.

En l’absence d’inventaire notarié, les meubles du logement sont évalués d’office à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens. L’inventaire, lui, retient leur valeur réelle, souvent bien plus basse.

L’époux survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Ce n’est pas un abattement à ne pas dépasser, c’est une exonération, quel que soit le montant reçu.

Qui hérite, et dans quelle proportion, relève du Code civil et dépend du régime matrimonial, des donations passées et d’un éventuel testament. Le notaire liquide tout cela, et son intervention est obligatoire dès qu’un bien immobilier entre dans la succession.

Quel abattement s’applique selon votre lien avec le défunt ?

Avant tout barème, vous retranchez un abattement de votre part. Son montant ne dépend que de votre lien avec le défunt, et il décide à lui seul si vous paierez un droit de succession ou rien du tout.

Lien avec le défunt	Abattement sur votre part	Abattement si l’héritier est en situation de handicap
Époux ou partenaire de Pacs	Exonération totale	Exonération totale
Enfant	100 000 euros	100 000 + 159 325 euros
Parent ou grand-parent	100 000 euros	100 000 + 159 325 euros
Petit-enfant, hors représentation	1 594 euros	159 325 euros
Frère ou sœur	15 932 euros	15 932 + 159 325 euros
Neveu ou nièce	7 967 euros	7 967 + 159 325 euros
Concubin ou personne sans lien de parenté	1 594 euros	159 325 euros

Trois choses se lisent mal dans ce tableau et pèsent pourtant très lourd.

• L’abattement vaut par héritier et par succession. Il s’applique au décès de chacun des deux parents, pour chaque enfant : deux enfants effacent 200 000 euros d’assiette, trois en effacent 300 000.
• L’exonération du conjoint et du partenaire de Pacs est sans plafond. Le concubin, lui, n’est pas héritier légal : sans testament il ne reçoit rien, et même avec un legs il ne retranche que 1 594 euros avant un taux de 60 %.
• L’abattement de 159 325 euros lié au handicap se cumule avec celui du lien de parenté pour un enfant, un parent, un frère, une sœur, un neveu ou une nièce. Ailleurs, il le remplace.

L’écart entre les liens de parenté se mesure en euros. Sur un bien de 200 000 euros reçu par un héritier unique, un enfant doit 18 194,35 euros et un concubin 119 043,60 euros, soit près de 60 % de la valeur du bien.

Un frère ou une sœur peut échapper entièrement aux droits de succession, à trois conditions cumulatives réunies au jour du décès.

• Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès
• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
• Avoir plus de 50 ans, ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler

Les trois doivent être réunies et justifiées. Il en manque une, et vous repassez à l’abattement de 15 932 euros puis au barème.

Quel est le barème des droits de succession ?

Une fois l’abattement retranché, le barème s’applique à ce qui reste, et le pourcentage dépend là encore de votre lien avec le défunt. En ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, il est progressif comme l’impôt sur le revenu.

Personne ne paie donc 20 % sur la totalité de sa part taxable : chaque tranche porte son propre taux, et seule la fraction comprise dans cette tranche y est taxée. C’est la deuxième erreur de lecture la plus fréquente.

Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 euros	5 %
De 8 073 à 12 109 euros	10 %
De 12 110 à 15 932 euros	15 %
De 15 933 à 552 324 euros	20 %
De 552 325 à 902 838 euros	30 %
De 902 839 à 1 805 677 euros	40 %
Au-delà de 1 805 677 euros	45 %

Hors de la ligne directe, le barème se durcit vite et se simplifie. Il ne reste que deux tranches entre frères et sœurs, puis un taux unique au-delà.

Situation, sur la part taxable après abattement	Taux d’imposition
Frère ou sœur, jusqu’à 24 430 euros	35 %
Frère ou sœur, au-delà de 24 430 euros	45 %
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus, dont neveu et nièce	55 %
Succession au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Ces taux sont ceux en vigueur au 18 août 2026. Dans son actualité publiée le 16 mars 2026, Service-Public écrit noir sur blanc que la loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les barèmes, et les abattements n’ont pas bougé non plus.

Un barème fiscal reste révisable à chaque loi de finances : vérifiez toujours la date de la source avant de vous fier à un chiffre trouvé en ligne.

Combien payez-vous vraiment sur une maison héritée ?

Les chiffres parlent mieux sur un cas complet. Une mère veuve décède et laisse la maison familiale évaluée à 280 000 euros, 40 000 euros d’épargne et de mobilier inventorié, et 20 000 euros de dettes restant à payer. Elle a deux enfants.

Étape du calcul	Montant
Actif brut successoral	320 000 euros
Passif déductible	20 000 euros
Actif net successoral	300 000 euros
Part de chaque enfant	150 000 euros
Abattement enfant	100 000 euros
Part taxable par enfant	50 000 euros
Droits dus par enfant	8 194,35 euros

Ce montant est un ordre de grandeur calculé sur un cas type : seul votre notaire liquide la succession et détermine les droits réellement dus.

La difficulté n’est pas le montant, elle est ailleurs. Une fois les 20 000 euros de dettes réglés, il reste 20 000 euros de liquidités dans la succession pour 16 388,70 euros de droits de succession, et les frais de notaire ne sont pas encore comptés.

La maison représente 87,5 % de l’actif brut : un impôt à payer comptant sur un bien qui ne produit aucun revenu. C’est le problème que règle la section suivante.

Le simulateur de droits de succession ci-dessous reprend ces abattements pour votre situation, avec le rapport entre les frais de succession à payer et les liquidités disponibles.

Le résultat affiché par ce simulateur reste une estimation indicative, et seul votre notaire liquide la succession.

Le même patrimoine ne donne pas du tout le même impôt selon le nombre d’enfants, puisque l’abattement se compte par héritier.

Nombre d’enfants	Part par enfant	Part taxable	Droits par enfant	Droits totaux
1	300 000 euros	200 000 euros	38 194,35 euros	38 194,35 euros
2	150 000 euros	50 000 euros	8 194,35 euros	16 388,70 euros
3	100 000 euros	0 euro	0 euro	0 euro

Un enfant unique paie 38 194,35 euros là où trois enfants ne paient rien. Et pour la question la plus posée, celle des 100 000 euros : un enfant unique qui reçoit 100 000 euros ne doit aucun droit de succession, l’abattement absorbe la totalité de sa part.

Rapportés à ce que vous touchez, les droits de succession restent bien en dessous du taux affiché par le barème.

Part nette reçue	Part taxable	Droits dus	Taux effectif sur la part
100 000 euros	0 euro	0 euro	0 %
120 000 euros	20 000 euros	2 194,35 euros	1,83 %
150 000 euros	50 000 euros	8 194,35 euros	5,46 %
200 000 euros	100 000 euros	18 194,35 euros	9,10 %
250 000 euros	150 000 euros	28 194,35 euros	11,28 %
300 000 euros	200 000 euros	38 194,35 euros	12,73 %
400 000 euros	300 000 euros	58 194,35 euros	14,55 %

Un raccourci évite de dérouler les tranches. Tant que votre part taxable se situe entre 15 933 et 552 324 euros, les droits de succession en ligne directe valent la part taxable multipliée par 0,20, moins 1 805,65 euros, à l’euro près.

Comment la maison du défunt est-elle évaluée dans la succession ?

Le principe tient en une phrase du BOFiP : les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, sur une déclaration détaillée et estimative des parties.

Autrement dit, ce sont les héritiers qui portent le chiffre, sous le contrôle de l’administration. La valeur que vous inscrivez se défend avec des estimations solides, celles d’un notaire ou d’une agence immobilière, pas avec une intuition familiale.

Une valeur vénale se lit sur le marché immobilier en 2026, pas sur le prix d’il y a cinq ans, et les bases de données de l’administration fiscale donnent les ventes réellement conclues autour du bien.

Un abattement de 20 % existe sur la résidence principale du défunt. Il est prévu par l’article 764 bis du Code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, et il s’applique de plein droit dès que les conditions sont réunies.

• Le bien doit être la résidence principale du défunt au jour du décès
• À cette même date, il doit être occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs, ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire
• Les résidences secondaires et les immeubles donnés en location en sont exclus, le BOFiP le dit expressément

Sur une maison à 280 000 euros qui remplirait ces conditions, l’assiette baisse de 56 000 euros, soit de l’ordre de 11 200 euros de droits de succession en moins si la part reste dans la tranche à 20 %. Un ordre de grandeur, pas un résultat.

Dans notre cas type, cet abattement ne s’applique pas : la défunte était veuve, et aucun conjoint, partenaire de Pacs ni enfant protégé n’occupait la maison au jour du décès. C’est pourtant la situation la plus fréquente.

Une décote pour occupation, pour indivision ou pour démembrement se discute au cas par cas et engage votre responsabilité de déclarant. C’est une question pour votre notaire.

Comment payer les droits quand vous héritez d’un bien sans trésorerie ?

Le calendrier est court. La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès en France métropolitaine, 12 mois si le décès a lieu à l’étranger, et les droits de succession se paient au moment de ce dépôt.

Sous 50 000 euros d’actif brut, un enfant, un petit-enfant, un parent, un époux ou un partenaire de Pacs est dispensé de déclaration, à condition de n’avoir reçu que des donations déjà déclarées. Le seuil tombe à 3 000 euros pour tout autre bénéficiaire.

Les six mois s’enchaînent ainsi.

1. Faites ouvrir la succession chez un notaire. Son intervention est obligatoire dès qu’un bien immobilier est en jeu, et lui seul établit l’attestation de propriété immobilière.
2. Faites évaluer les biens et recensez les dettes. L’inventaire fixe l’actif brut et remplace le forfait mobilier de 5 % par la valeur réelle.
3. Déposez la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Vous disposez de 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.
4. Payez les droits de succession au dépôt, ou joignez votre demande de délai. La demande de paiement fractionné ou différé se fait par lettre jointe à la déclaration de succession, et l’administration répond dans les 2 mois.
5. Présentez vos garanties dans les 4 mois de l’accord. Une hypothèque sur un bien immobilier de la succession est la garantie la plus courante.

Laisser filer coûte cher. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois court, soit 2,4 % par an, et une majoration de 10 % s’ajoute à partir du 13e mois, jusqu’à 80 % selon la situation.

Quatre dispositifs permettent de ne pas tout payer comptant, chacun avec ses conditions.

Dispositif	Qui peut en bénéficier	Durée et versements
Paiement fractionné, cas général	Tout héritier qui en fait la demande, avec l’accord exprès de tous les autres	1 an maximum après l’expiration du délai de déclaration, 3 versements
Paiement fractionné, biens non liquides	Succession comportant au moins 50 % de biens non liquides, dont les immeubles	3 ans maximum, jusqu’à 7 versements
Paiement différé	Biens reçus en nue-propriété, droit viager d’habitation du conjoint survivant, attribution préférentielle d’une exploitation agricole	Report jusqu’à 6 mois après la réunion de l’usufruit, ou jusqu’à la vente du bien
Dation	Droits d’au moins 10 000 euros, remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, d’immeubles ou d’espaces naturels	Ponctuelle, sur acceptation de l’État

Notre cas type coche la deuxième ligne : la maison pèse 87,5 % de l’actif brut, bien au-delà du seuil de 50 % de biens non liquides. Les 16 388,70 euros de droits de succession peuvent s’étaler sur 3 ans en 7 versements.

Ces facilités ont un prix. Elles supposent le versement d’intérêts, dont le taux figure dans l’autorisation délivrée par l’administration, et des garanties à présenter dans les 4 mois, une hypothèque le plus souvent.

Un retard fait perdre le bénéfice du fractionnement : l’administration peut alors exiger d’un coup la totalité du solde restant dû.

Que faire du bien quand plusieurs héritiers se retrouvent en indivision ?

Dès qu’il y a plusieurs héritiers, le bien tombe en indivision. Personne ne l’a choisie : elle s’installe automatiquement au décès et dure jusqu’au partage.

Elle a un coût qui court en silence. Taxe foncière, assurance, charges de copropriété et entretien continuent de tomber et se répartissent au prorata des parts, pendant que le bien ne rapporte rien s’il reste vide.

Trois issues existent, et l’article 815 du Code civil pose le principe qui les commande : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué.

La première est le partage amiable : un héritier rachète les parts des autres en versant une soulte, ce qui suppose un accord sur la valeur. C’est la voie normale et la plus rapide.

La deuxième est la vente à la majorité des deux tiers, ouverte par l’article 815-5-1 du Code civil depuis le 1er janvier 2020. Elle se déroule en étapes strictement encadrées.

1. Réunissez au moins deux tiers des droits indivis. Les indivisaires concernés expriment devant notaire leur intention d’aliéner le bien.
2. Le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires, dans le délai d’un mois suivant son recueil.
3. Comptez 3 mois à partir de la signification. Si un indivisaire s’oppose ou ne se manifeste pas, le notaire le constate par procès-verbal.
4. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente, s’il estime qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
5. La vente s’effectue par licitation. Le prix obtenu ne peut pas être remployé, sauf pour payer les dettes et les charges de l’indivision.

Cette voie débloque une situation, mais elle passe par un tribunal et par une vente aux enchères. Le texte l’écarte en cas de démembrement de la propriété, et réserve le cas d’un indivisaire à protéger.

La troisième issue est le partage judiciaire, demandé au juge en dernier recours quand aucun accord n’émerge entre les héritiers.

Une convention d’indivision permet enfin d’organiser la détention à plusieurs plutôt que d’en sortir. Son régime se cale avec votre notaire, interlocuteur obligatoire de toute la succession.

Que deviennent le bail et les loyers si le défunt louait le bien ?

L’article 1742 du Code civil est net : le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur. Le décès du propriétaire ne met donc pas fin au bail en cours, qu’il soit nu ou meublé.

Les héritiers deviennent bailleurs à la place du défunt, aux mêmes conditions et au même loyer, avec ses droits comme ses obligations. Le dépôt de garantie restera dû au locataire à sa sortie.

En pratique, il faut informer le locataire du compte sur lequel verser son loyer, souvent un compte ouvert au nom de l’indivision. Les loyers encaissés après le décès reviennent à l’indivision et se répartissent au prorata des parts, chaque héritier déclarant sa quote-part en revenus fonciers.

À plusieurs héritiers, encaisser les loyers et suivre le bail devient vite un sujet à déléguer, et c’est exactement le métier d’un service de gestion locative. Avant de trancher entre garder et vendre, encore faut-il savoir ce que le bien rapporte vraiment, ce que mesure le calcul de rentabilité locative.

Ces loyers ont un mérite rarement souligné : ils sont souvent la seule ressource régulière capable de financer les droits de succession sur ce bien, pendant les 3 ans du paiement fractionné.

Un congé pour vendre ou pour reprise par un héritier obéit en revanche à des conditions propres au droit du bail, à vérifier avec votre notaire avant toute démarche.

Droits de succession et frais de notaire, quelle différence ?

On dit souvent frais de succession pour tout mélanger. Ce sont en réalité deux notes distinctes qui s’additionnent, et beaucoup d’héritiers découvrent la seconde après avoir budgété la première.

Les droits de succession sont un impôt versé à l’État, calculé exactement comme cet article le déroule. Les frais de notaire rémunèrent le notaire et couvrent les sommes qu’il avance pour votre compte.

Service-Public distingue deux blocs dans ces frais : les émoluments, dont le tarif est réglementé et identique quel que soit le notaire choisi, et les tarifs non réglementés, débours, droits et taxes, qui varient selon les prestations réalisées.

Le recours au notaire n’est pas facultatif ici : il est obligatoire dès qu’un bien immobilier entre dans la succession, parce que lui seul établit l’attestation de propriété immobilière qui transfère le bien aux héritiers.

Il l’est aussi dès 5 965 euros de succession, pour l’acte de notoriété qui prouve votre qualité d’héritier. Demandez le détail chiffré à l’étude : c’est la seule façon de connaître vos frais de succession complets, impôt et honoraires réunis.

Comment alléger la note en anticipant de son vivant ?

Cette section ne s’adresse plus à l’héritier mais à celui qui prépare sa transmission. La loi prévoit plusieurs dispositifs, aucun n’est une astuce, et tous se mettent en place devant notaire.

• La donation de son vivant. Les abattements se reconstituent tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire, selon la fiche Service-Public sur les droits de donation, vérifiée le 13 mai 2026.
• Le démembrement de propriété. On transmet la nue-propriété en conservant l’usufruit, donc l’usage du bien et ses revenus. C’est le mécanisme le plus utilisé sur un bien immobilier.
• L’assurance-vie. Elle suit un régime fiscal distinct de celui des droits de succession, qui n’est pas traité dans cet article.
• Le testament. Il organise la répartition entre les héritiers, il ne supprime pas l’impôt.

Chacun de ces choix est lourd et souvent irréversible : une donation ne se reprend pas, un démembrement engage sur des décennies. Leur mise en œuvre relève du notaire.

Questions fréquentes sur les droits de succession

Les enfants paient-ils toujours des droits de succession ?

Non, et c’est même le cas le plus fréquent. Chaque enfant retranche 100 000 euros de sa part, donc une succession de 300 000 euros partagée entre trois enfants ne génère aucun droit de succession.

Un concubin hérite-t-il comme un conjoint ?

Non, et l’écart est brutal. Le concubin n’est pas héritier légal : sans testament il ne reçoit rien, et même avec un legs il ne retranche que 1 594 euros avant un taux de 60 %.

Peut-on refuser une succession ?

Oui, la renonciation existe, notamment quand le passif dépasse l’actif. Elle se déclare dans des formes précises et ses conséquences sont lourdes : c’est une décision à prendre avec votre notaire.

Que se passe-t-il si un héritier ne paie pas sa part de droits de succession ?

Les héritiers sont solidaires du paiement. L’administration peut réclamer la totalité des droits à un seul d’entre eux, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres.

Faut-il un notaire quand la succession ne contient pas de bien immobilier ?

Pas toujours. Il reste obligatoire dès 5 965 euros de succession, en présence d’un testament ou d’une donation entre époux, et systématiquement dès qu’un bien immobilier est en jeu.

Nos sources

Les abattements, barèmes, délais et règles cités ont été relevés le 18 août 2026 aux sources officielles suivantes.

• Service-Public, droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt (fiche F35794)
• BOFiP, évaluation des immeubles dans une succession (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30)